Arrêté du 12 novembre 2013

Article 1

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Article 1

La transmission par voie dématérialisée des tableaux dont l'établissement est prévu par le code électoral ainsi que des listes électorales générales et complémentaires de la commune est effectuée soit au moyen du site internet mis à disposition par le ministère de l'intérieur, soit au moyen de la plate-forme d'échange et de confiance mise en place par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Transmission dématérialisée des documents électoraux

Résumé. Les documents électoraux peuvent être envoyés par internet via un site du ministère de l'intérieur ou une plateforme sécurisée.

La transmission par voie dématérialisée des tableaux dont l'établissement est prévu par le code électoral ainsi que des listes électorales générales et complémentaires de la commune est effectuée soit au moyen du site internet mis à disposition par le ministère de l'intérieur, soit au moyen de la plate-forme d'échange et de confiance mise en place par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2013

Source : Légifrance