Arrêté du 12 novembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 29 A, Art. 29 B, Art. 29 C, Art. 29 D, Art. 29 E, Art. 29 F, Art. 29 G

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Modification des règles pour les régimes fiscaux suspensifs

Résumé. Les règles pour les régimes fiscaux suspensifs sont mises à jour, notamment sur les biens éligibles et la tenue des registres.

A modifié les dispositions suivantes :

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