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Arrêté du 12 mars 2025

fixant pour 2025 les conditions d'avancement au grade supérieur des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle

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Conditions de promotion des commissaires de la réserve en 2025

Résumé. Les commissaires de la réserve doivent accomplir certaines conditions pour être promus cette année, comme avoir une ancienneté suffisante.

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le livre II de sa quatrième partie ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2015 (Modification des commissions pour les commissaires de réserve) fixant pour le service du commissariat des armées la constitution de la commission d'avancement des commissaires de réserve prévue à l'article R. 4221-26 du code de la défense (Procédure d'avancement dans la réserve opérationnelle) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 mars 2025

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Conditions d'avancement des commissaires de reserve operationnelle 2025

Résumé. Il indique ce que les commissaires de la réserve doivent accomplir pour accéder à un grade supérieur cette année.

Le présent arrêté fixe, en application du troisième alinéa de l'article R. 4221-23 du code de la défense (Règles d'avancement de grade pour les réservistes), les conditions à remplir par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle pour accéder au grade supérieur, au titre de l'année 2025.

En vigueur depuis le 22 mars 2025

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Avancement des commissaires réservistes : uniquement à leur propre décision

Résumé. Les officiers qui servent dans la réserve ne montent qu’en grade si ils le souhaitent.

Conformément au premier alinéa de l'article R. 4221-23 du code de la défense (Règles d'avancement de grade pour les réservistes), l'avancement des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle est prononcé exclusivement au choix.

En vigueur depuis le 22 mars 2025

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Ancienneté requise pour promotion des commissaires réservistes

Résumé. Un commissaire en réserve peut être promu seulement s’il a autant d’années dans son poste que le plus jeune officier permanent promu cette année.

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4143-1 du code de la défense (Règles pour les réservistes militaires), pour être promus les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle doivent détenir, au 31 décembre 2025, une ancienneté de grade au moins égale à celle du commissaire des armées de carrière de même grade le moins ancien en grade promu à titre normal la même année.

En vigueur depuis le 22 mars 2025

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Ancienneté minimale requise pour la promotion des commissaires réservés

Résumé. Les commissaires des armées réservés doivent atteindre une ancienneté minimale par grade avant promotion.

Le tableau ci-dessous fixe les durées minimales d'ancienneté de grade à détenir par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle en vue d'une proposition au tableau d'avancement, au titre de l'année 2025.

POUR LE GRADE DE DATE DE NOMINATION OU
DE PROMOTION DANS LE GRADE ACTUEL
ANCIENNETE DE GRADE
REELLE A DETENIR
AU 31 DECEMBRE 2025
AGE
CRC1 CRC2 AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 2020 5 ans et 6 mois NE LE 1ER JANVIER 1954
ET POSTERIEUREMENT
CRC2 CRP AU PLUS TARD LE 1ER SEPTEMBRE 2020 5 ans et 4 mois NE LE 1ER JANVIER 1954
ET POSTERIEUREMENT
CRP CR1 AU PLUS TARD LE 1ER AOUT 2020 5 ans et 5 mois NE LE 1ER JANVIER 1954
ET POSTERIEUREMENT
CR1 CR2 AU PLUS TARD LE 1ER AOUT 2023 2 ans et 5 mois NE LE 1ER JANVIER 1954
ET POSTERIEUREMENT
CR2 CR3 AU PLUS TARD LE 1ER AOUT 2024 1 an et 5 mois NE LE 1ER JANVIER 1954
ET POSTERIEUREMENT

En vigueur depuis le 22 mars 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2025 précise que son contenu sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du service du commissariat des armées,

O. Marcotte

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2025

Arrêté du 12 mars 2025
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Article 4
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