Arrêté du 12 mars 2025

Article 3

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Article 3

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4143-1 du code de la défense (Règles pour les réservistes militaires), pour être promus les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle doivent détenir, au 31 décembre 2025, une ancienneté de grade au moins égale à celle du commissaire des armées de carrière de même grade le moins ancien en grade promu à titre normal la même année.

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En vigueur depuis le 22 mars 2025

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Ancienneté requise pour promotion des commissaires réservistes

Résumé. Un commissaire en réserve peut être promu seulement s’il a autant d’années dans son poste que le plus jeune officier permanent promu cette année.

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4143-1 du code de la défense (Règles pour les réservistes militaires), pour être promus les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle doivent détenir, au 31 décembre 2025, une ancienneté de grade au moins égale à celle du commissaire des armées de carrière de même grade le moins ancien en grade promu à titre normal la même année.

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En vigueur depuis le samedi 22 mars 2025

Source : Légifrance