La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 ;
Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 (Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSE)Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSECe décret fixe les règles pour devenir et exercer le rôle de conseiller d'administration à la DGSE, un poste important avec des conditions strictes. modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de directions, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 (Recrutement, promotion et transfert des adjoints administratifs de la DGSE)Recrutement, promotion et transfert des adjoints administratifs de la DGSECe décret explique comment les adjoints administratifs de la DGSE sont recrutés, promus et transférés. modifié portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents techniques de la DGSE)Statut particulier des agents techniques de la DGSECe décret définit les règles spécifiques pour les agents techniques et principaux des services de la DGSE, couvrant leur recrutement, promotions et conditions de travail. modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents de surveillance de la DGSE)Statut particulier des agents de surveillance de la DGSECe décret définit les règles spécifiques pour les agents de surveillance de la DGSE, couvrant leur recrutement, formation, rémunération et promotion. modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur ;
Vu le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 (Règles de carrière des secrétaires administratifs spécialisés de la DGSE)Règles de carrière des secrétaires administratifs spécialisés de la DGSECe décret fixe les règles pour la carrière des secrétaires administratifs spécialisés de la DGSE, en précisant comment ils sont recrutés, classés et évoluent. modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 (Règles pour les contrôleurs spécialisés de la DGSE)Règles pour les contrôleurs spécialisés de la DGSECe décret de 2012 fixe les règles pour les contrôleurs spécialisés de la DGSE, leur recrutement, leur classement et leur avancement. modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE)Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSECe décret fixe les règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE, en limitant certains droits comme la grève, tout en renforçant leur sécurité et leur déontologie. fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 (Règles de carrière pour les attachés de la DGSE)Règles de carrière pour les attachés de la DGSECe décret organise la carrière des attachés de la DGSE, en précisant leur recrutement, leur classement, leur avancement et les règles de détachement. modifié portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 (Règles d'indemnités pour certains fonctionnaires)Règles d'indemnités pour certains fonctionnairesUn arrêté du 20 mai 2014 fixe les règles et plafonds d'indemnités pour certains fonctionnaires, comme les adjoints administratifs. modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 (Indemnités des secrétaires administratifs dans la fonction publique)Indemnités des secrétaires administratifs dans la fonction publiqueUn arrêté de 2015 fixe les règles et montants des indemnités pour les secrétaires administratifs de la fonction publique, selon leur grade et leurs responsabilités. modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 (Règles d'indemnités pour les adjoints techniques de l'État)Règles d'indemnités pour les adjoints techniques de l'ÉtatUn arrêté du 28 avril 2015 fixe les règles et plafonds des indemnités pour les adjoints techniques et certains agents des services techniques de l'État. modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 (Arrêté du 3 juin 2015 sur les indemnités des fonctionnaires)Arrêté du 3 juin 2015 sur les indemnités des fonctionnairesUn arrêté du 3 juin 2015 précise les indemnités pour certains fonctionnaires, en fixant des plafonds et montants minimaux selon leur grade et lieu de travail. modifié pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2016 (Nouveau régime indemnitaire pour certains agents de la fonction publique)Nouveau régime indemnitaire pour certains agents de la fonction publiqueÀ partir de 2017, certains agents de la fonction publique auront un nouveau système d'indemnités basé sur leur niveau de responsabilité. modifié pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :