En vigueur depuis le 19 mars 2021
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Bénéficiaires des dispositions du décret du 20 mai 2014
Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) les agents relevant des corps et emplois suivants :
1° Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 (Recrutement, promotion et transfert des adjoints administratifs de la DGSE) susvisé ;
2° Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et l'emploi d'agent principal des services techniques régi par le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents techniques de la DGSE) susvisé ;
3° Le corps du personnel de surveillance et l'emploi de chef de service intérieur de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents de surveillance de la DGSE) susvisé ;
4° Le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité par le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 (Règles de carrière des secrétaires administratifs spécialisés de la DGSE) susvisé ;
5° Le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité régi par le décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 (Règles pour les contrôleurs spécialisés de la DGSE) susvisé ;
6° Le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 13 février 2017 susvisé (Règles de carrière pour les attachés de la DGSE) ;
7° L'emploi de conseiller d'administration régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSE) ;
8° Le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSE) ;
9° Les emplois fonctionnels de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet régis par le décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSE).