Arrêté du 12 mars 2020

Article 1

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Article 1

A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de l'air, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er avril 2020.

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En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Report de l'application des nouvelles règles pour les demandes de retraite

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2020 fixe au 1er avril la date d'application de nouvelles règles pour les demandes de retraite des militaires et fonctionnaires.

A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de l'air, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er avril 2020.

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Source : Légifrance