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Arrêté du 12 mars 2020

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de l'air

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application des nouvelles règles pour les retraites des militaires et fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2020 fixe au 1er avril la date d'application de nouvelles règles pour les demandes de retraite des militaires et fonctionnaires.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Report de l'application des nouvelles règles pour les demandes de retraite

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2020 fixe au 1er avril la date d'application de nouvelles règles pour les demandes de retraite des militaires et fonctionnaires.

A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de l'air, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er avril 2020.

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Date d'application des règles de pension pour l'armée de l'air

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de certaines règles de pension pour les militaires et fonctionnaires de l'armée de l'air.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

A. Magnant

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2020

Arrêté du 12 mars 2020
Article 1
Article 2