Arrêté du 9 juillet 2008

Article 5.2.4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5.2.4

La sous-direction des ports définit les orientations de la politique relative aux ports dans un objectif de développement de la compétitivité, de transition écologique et de multi-modalité.
Elle exerce la tutelle des ports relevant de l'Etat.
Elle programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures des ports relevant de l'Etat.
Elle élabore et met en œuvre les réglementations relatives aux ports notamment la gouvernance, la domanialité publique, la police de la conservation du domaine, la règlementation générale de la police portant sur les quais et terre-pleins ainsi que les obligations portant sur le dépôt des déchets des navires.
Elle réglemente et régule l'activité économique des ports, l'usage des infrastructures et des services portuaires.
Elle contribue à l'élaboration et la mise en œuvre de la règlementation environnementale applicable aux ports.
Elle élabore la réglementation relative à la sécurité et la sûreté des ports ainsi que du transport fluvial, s'assure de sa mise en œuvre et promeut les bonnes pratiques pour la cybersécurité des ports.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications nationales de sûreté portuaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juillet 2008 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction des ports

Résumé. La sous-direction des ports gère les politiques portuaires pour améliorer la compétitivité, l'écologie et la sécurité.

La sous-direction des ports définit les orientations de la politique relative aux ports dans un objectif de développement de la compétitivité, de transition écologique et de multi-modalité.
Elle exerce la tutelle des ports relevant de l'Etat.
Elle programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures des ports relevant de l'Etat.
Elle élabore et met en œuvre les réglementations relatives aux ports notamment la gouvernance, la domanialité publique, la police de la conservation du domaine, la règlementation générale de la police portant sur les quais et terre-pleins ainsi que les obligations portant sur le dépôt des déchets des navires.
Elle réglemente et régule l'activité économique des ports, l'usage des infrastructures et des services portuaires.
Elle contribue à l'élaboration et la mise en œuvre de la règlementation environnementale applicable aux ports.
Elle élabore la réglementation relative à la sécurité et la sûreté des ports ainsi que du transport fluvial, s'assure de sa mise en œuvre et promeut les bonnes pratiques pour la cybersécurité des ports.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications nationales de sûreté portuaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au vendredi 7 octobre 2011

Source : Légifrance