Arrêté du 9 juillet 2008

Article 5.2.4

Créé le 11 juillet 2008 · En vigueur depuis le 2 mars 2022

La sous-direction des ports définit les orientations de la politique relative aux ports dans un objectif de développement de la compétitivité, de transition écologique et de multi-modalité.
Elle exerce la tutelle des ports relevant de l'Etat.
Elle programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures des ports relevant de l'Etat.
Elle élabore et met en œuvre les réglementations relatives aux ports notamment la gouvernance, la domanialité publique, la police de la conservation du domaine, la règlementation générale de la police portant sur les quais et terre-pleins ainsi que les obligations portant sur le dépôt des déchets des navires.
Elle réglemente et régule l'activité économique des ports, l'usage des infrastructures et des services portuaires.
Elle contribue à l'élaboration et la mise en œuvre de la règlementation environnementale applicable aux ports.
Elle élabore la réglementation relative à la sécurité et la sûreté des ports ainsi que du transport fluvial, s'assure de sa mise en œuvre et promeut les bonnes pratiques pour la cybersécurité des ports.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications nationales de sûreté portuaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 1 mars 2022

Modifié parArrêté du 9 décembre 2020art. 3

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 5

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 31 mai 2019art. 1

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parARRÊTÉ du 12 mars 2015art. 1

En vigueur du samedi 8 octobre 2011 au samedi 21 mars 2015

Modifié parArrêté du 5 octobre 2011art. 15

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au vendredi 7 octobre 2011