ARRÊTÉ du 12 mars 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 5.3.5

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Modification des attributions de la flotte de commerce

Résumé. La mission de la flotte de commerce gère désormais administrativement les navires immatriculés au registre international français et comprend un guichet unique.

A modifié les dispositions suivantes :

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