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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions de la flotte de commerce
Résumé. La mission de la flotte de commerce gère désormais administrativement les navires immatriculés au registre international français et comprend un guichet unique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2008Art. 5.3.5 : Missions de la flotte de commerce en France
→ Version 3
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- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 5.3.5