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Arrêté du 12 mars 2012

relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité santé-sécurité dans l'Office français de l'immigration

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé dans l'Office français de l'immigration.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004, modifié par le décret n° 2005-720 du 29 juin 2005, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique de proximité auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 14 novembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 mars 2012

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Création d'un comité hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé dans l'Office français de l'immigration.

Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.

En vigueur depuis le 21 mars 2012

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Rôle du CHSCT dans l'aide au comité technique

Résumé. Le CHSCT aide le comité technique de proximité pour les questions liées à l'établissement.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité) apporte son concours, pour les questions concernant l'établissement visé à l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité), au comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions le concernant.

En vigueur depuis le 21 mars 2012

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Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de la sécurité et des conditions de travail dans un office public.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration auprès duquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est placé ;
― le secrétaire général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

En vigueur depuis le 21 mars 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général à l'immigration

et à l'intégration,

S. Fratacci

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 2012

Arrêté du 12 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4