Arrêté du 12 mars 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.

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En vigueur depuis le 21 mars 2012

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Création d'un comité hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé dans l'Office français de l'immigration.

Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.

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