Arrêté du 12 mars 2012

Article 2

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Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité) apporte son concours, pour les questions concernant l'établissement visé à l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité), au comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions le concernant.

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En vigueur depuis le 21 mars 2012

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Rôle du CHSCT dans l'aide au comité technique

Résumé. Le CHSCT aide le comité technique de proximité pour les questions liées à l'établissement.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité) apporte son concours, pour les questions concernant l'établissement visé à l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité), au comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions le concernant.

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Source : Légifrance