Arrêté du 12 mars 2009

Article 5

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Article 5

Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

-conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;
-décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique (Protection des agents publics) ;

  • acceptation des démissions ;
  • licenciement ;
  • licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions ;
  • autorisation des cumuls d'activités ;
  • autorisation d'exercer en télétravail ;
  • octroi des congés annuels ;
  • octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;
  • octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
  • octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
  • octroi des congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
  • accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
  • octroi des congés de présence parentale ;
  • octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
  • octroi des congés de solidarité familiale ;
  • octroi du congé de proche aidant ;
  • octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;
  • autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
  • attribution des congés pour formation professionnelle ;
  • imputabilité au service des maladies ou accidents du travail ;
  • autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
  • octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;
  • octroi des congés pour formation syndicale ;
  • octroi de congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
  • réemploi à l'issue des divers congés ;
  • octroi du congé de mobilité et réemploi ;
  • octroi de congés représentation ;
  • autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
  • validation des services pour la retraite ;
  • admission à la retraite ;
  • attribution du capital décès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2009 · Dernière version le 27 mars 2022

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Décisions administratives pour agents non titulaires

Résumé. L'article liste les décisions administratives qui peuvent être prises par les supérieurs pour les agents non titulaires de la fonction publique, comme les congés, les licenciements, ou la protection fonctionnelle.

Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

-conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;
-décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique (Protection des agents publics) ;

  • acceptation des démissions ;
  • licenciement ;
  • licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions ;
  • autorisation des cumuls d'activités ;
  • autorisation d'exercer en télétravail ;
  • octroi des congés annuels ;
  • octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;
  • octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
  • octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
  • octroi des congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
  • accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
  • octroi des congés de présence parentale ;
  • octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
  • octroi des congés de solidarité familiale ;
  • octroi du congé de proche aidant ;
  • octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;
  • autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
  • attribution des congés pour formation professionnelle ;
  • imputabilité au service des maladies ou accidents du travail ;
  • autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
  • octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;
  • octroi des congés pour formation syndicale ;
  • octroi de congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
  • réemploi à l'issue des divers congés ;
  • octroi du congé de mobilité et réemploi ;
  • octroi de congés représentation ;
  • autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
  • validation des services pour la retraite ;
  • admission à la retraite ;
  • attribution du capital décès.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mars 2009 au samedi 26 mars 2022

Source : Légifrance