Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

-conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;
-décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ;

• acceptation des démissions ;
• licenciement ;
• licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions ;
• autorisation des cumuls d'activités ;
• autorisation d'exercer en télétravail ;
• octroi des congés annuels ;
• octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;
• octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
• octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
• octroi des congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
• accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
• octroi des congés de présence parentale ;
• octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
• octroi des congés de solidarité familiale ;
• octroi du congé de proche aidant ;
• octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;
• autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
• attribution des congés pour formation professionnelle ;
• imputabilité au service des maladies ou accidents du travail ;
• autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
• octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;
• octroi des congés pour formation syndicale ;
• octroi de congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
• réemploi à l'issue des divers congés ;
• octroi du congé de mobilité et réemploi ;
• octroi de congés représentation ;
• autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
• validation des services pour la retraite ;
• admission à la retraite ;
• attribution du capital décès.