Article 19
Abrogé depuis le 2023-02-02 par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 1
La chef de l'inspection générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°87 du 12 avril 2003
Article 19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 avril 2003
Abrogé le jeudi 2 février 2023
La chef de l'inspection générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.