JORF n°87 du 12 avril 2003

Article 17

Article 17

Les rapports rédigés à la suite d'une mission de contrôle d'un organisme, d'un service ou d'une institution sont établis, sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, sous la forme contradictoire.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 12 avril 2003

Abrogé le jeudi 2 février 2023

Les rapports rédigés à la suite d'une mission de contrôle d'un organisme, d'un service ou d'une institution sont établis, sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, sous la forme contradictoire.