Article 16
Abrogé depuis le 2023-02-02 par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 1
Les rapports sont signés par leurs auteurs.
Tout membre de l'inspection générale peut refuser d'apposer sa signature à un rapport dont il ne partagerait pas tout ou partie des conclusions. Il remet au chef de l'inspection générale une note motivée, qui, à sa demande, est transmise au ministre dans les mêmes conditions que le rapport.
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