Article 15
Abrogé depuis le 2023-02-02 par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 1
Sauf cas particulier, l'envoi du rapport est précédé d'une discussion entre les représentants de l'organisme faisant l'objet du contrôle et les membres de la mission. Cette discussion porte sur les principales constatations et conclusions de la mission. Elle doit permettre aux membres de la mission de tenir compte, dans leurs appréciations, de faits ou de réactions qui leur paraissent fondés.
1 version