Article 14
Abrogé depuis le 2023-02-02 par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 1
Les membres de l'inspection générale peuvent se faire assister dans leurs missions, après accord du chef de l'inspection générale, par un ou plusieurs agents des services d'inspection ou de contrôle spécialisés. Les modalités de leurs contributions sont précisées dans le rapport final.
Si la nature de la mission le justifie, après accord du chef de l'inspection générale, les membres de l'inspection générale peuvent solliciter l'assistance d'experts sur des points déterminés. Les modalités de mise en oeuvre sont étudiées au cas par cas. La nature de ces contributions techniques est précisée dans le rapport final.
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