Article 13
Abrogé depuis le 2023-02-02 par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 1
En mission, les membres de l'inspection générale doivent être porteurs de leur carte professionnelle ainsi que de leur ordre de mission.
1 version
JORF n°87 du 12 avril 2003
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 avril 2003
Abrogé le jeudi 2 février 2023
En mission, les membres de l'inspection générale doivent être porteurs de leur carte professionnelle ainsi que de leur ordre de mission.