Arrêté du 12 mars 2003

Article 38

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Article 38

Les établissements respectent, en plus des dispositions du présent arrêté, les dispositions propres :

-aux zones de protection spéciale qui demeurent applicables en application de l'

article 18 du décret du 25 mai 2001

;

-aux arrêtés pris en application des plans de protection de l'atmosphère élaborés en application de l'

article L. 222-4 du code de l'environnement

(

Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées

)

Art. L.222-4

Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées

Dans les grandes villes et zones polluées, le préfet crée un plan pour améliorer la qualité de l'air.

.

Les valeurs limites d'émission à l'atmosphère sont compatibles avec les valeurs limites de concentration du même polluant dans l'air ambiant fixées par le

décret du 6 mai 1998 susvisé

.

Les dispositions imposées par le présent arrêté, relatives à la limitation des émissions, peuvent être complétées par des mesures d'interdiction de l'usage de certains combustibles, de ralentissement ou d'arrêt de fonctionnement de certains appareils ou équipements prévues par les arrêtés instaurant des procédures d'alerte pris en application par l'

article L. 223-1 du code de l'environnement

(

Mesures d'urgence en cas de pollution

)

Art. L.223-1

Mesures d'urgence en cas de pollution

En cas de pollution, le préfet informe le public et prend des mesures pour limiter les effets sur la population, comme restreindre la circulation des véhicules.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2003

Les établissements respectent, en plus des dispositions du présent arrêté, les dispositions propres :

-aux zones de protection spéciale qui demeurent applicables en application de l'article 18 du décret du 25 mai 2001 ;

-aux arrêtés pris en application des plans de protection de l'atmosphère élaborés en application de l'article L. 222-4 du code de l'environnement (Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées).

Les valeurs limites d'émission à l'atmosphère sont compatibles avec les valeurs limites de concentration du même polluant dans l'air ambiant fixées par le décret du 6 mai 1998 susvisé.

Les dispositions imposées par le présent arrêté, relatives à la limitation des émissions, peuvent être complétées par des mesures d'interdiction de l'usage de certains combustibles, de ralentissement ou d'arrêt de fonctionnement de certains appareils ou équipements prévues par les arrêtés instaurant des procédures d'alerte pris en application par l'article L. 223-1 du code de l'environnement (Mesures d'urgence en cas de pollution).

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En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2003

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Source : Légifrance