Créé le 27 mai 2001 · En vigueur depuis le 23 mars 2007
Toutefois, les zones de protection spéciales arrêtées en application de ce titre demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du présent décret.
Décret n°2001-449 du 25 mai 2001
Article 18
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du dimanche 27 mai 2001 au jeudi 22 mars 2007