Arrêté du 23 mars 2020

Article 5

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Article 5

Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien d'officine, le prestataire de services ou le distributeur de matériel peut délivrer, jusqu'au 11 juin 2020, dans le cadre de la prescription initialement prévue, un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Le cas échéant, cette délivrance peut s'effectuer au-delà de la date de validité de l'entente préalable de l'organisme de prise en charge, au sens de l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale (Accord préalable pour le remboursement de certains produits de santé), liée à l'ordonnance afin d'assurer la continuité des prestations concernées. Le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériels concerné en informe le médecin.
Les produits ou les prestations relevant du présent figurent à l'annexe du présent arrêté.
Les produits ou les prestations délivrés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions du droit commun, sous réserve que ces produits et prestations soient inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).
Le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériels porte sur l'ordonnance la mention : délivrance par la procédure exceptionnelle pour une durée de … semaines en indiquant le ou les produits ou prestations ayant fait l'objet de la délivrance. Le cas échéant, le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériels appose en outre sur l'ordonnance le timbre de l'officine ou sa signature et la date de délivrance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juillet 2020

Créé le 24 mars 2020 · Abrogé le 11 juillet 2020

Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien d'officine, le prestataire de services ou le distributeur de matériel peut délivrer, jusqu'au 11 juin 2020, dans le cadre de la prescription initialement prévue, un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Le cas échéant, cette délivrance peut s'effectuer au-delà de la date de validité de l'entente préalable de l'organisme de prise en charge, au sens de l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale (Accord préalable pour le remboursement de certains produits de santé), liée à l'ordonnance afin d'assurer la continuité des prestations concernées. Le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériels concerné en informe le médecin.
Les produits ou les prestations relevant du présent figurent à l'annexe du présent arrêté.
Les produits ou les prestations délivrés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions du droit commun, sous réserve que ces produits et prestations soient inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).
Le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériels porte sur l'ordonnance la mention : délivrance par la procédure exceptionnelle pour une durée de … semaines en indiquant le ou les produits ou prestations ayant fait l'objet de la délivrance. Le cas échéant, le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériels appose en outre sur l'ordonnance le timbre de l'officine ou sa signature et la date de délivrance.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 mai 2020 au vendredi 10 juillet 2020

Modifié parArrêté du 18 mai 2020art. 1 : Modification des règles de soins et de prise en charge pendant la crise sanitaire

En résumé. La date limite de délivrance exceptionnelle de médicaments par les pharmaciens pour les traitements chroniques a été reportée du 23 mai au 11 juin 2020.

En vigueur du mercredi 13 mai 2020 au lundi 18 mai 2020

Modifié parArrêté du 11 mai 2020art. 1 : Modification des règles de dispensation et de soins à distance

En résumé. La date limite de délivrance exceptionnelle de médicaments ou prestations par les pharmaciens, dans le cadre d'un traitement chronique, a été prolongée du 11 mai au 23 mai 2020.

En vigueur du mardi 14 avril 2020 au mardi 12 mai 2020

Modifié parArrêté du 14 avril 2020art. 1 (V) : Prolongation des mesures sanitaires jusqu'au 11 mai

En résumé. La date limite pour la délivrance exceptionnelle de médicaments ou prestations par les pharmaciens a été repoussée du 15 avril au 11 mai 2020.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au lundi 13 avril 2020

Source : Légifrance