Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 mai 2016

modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des responsabilités de l'administration pénitentiaire pour les transferts de détenus

Résumé. L'arrêté du 12 mai 2016 étend les responsabilités de l'administration pénitentiaire pour les transferts de détenus à plusieurs cours d'appel et tribunaux à partir de mai et juin 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 49-30 (Sortie des détenus par le juge de l'application des peines), D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire), D. 297 (Transfert des personnes détenues en prévention), D. 315 (Transfert et extraction des détenus devant une juridiction) et D. 426 (Dispense d'uniforme pour escortes de détenus sortants) ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 (Organisation du transport des détenus pour les audiences judiciaires) modifié relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 12 mai 2016,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des responsabilités de l'administration pénitentiaire pour les transferts de détenus

Résumé. L'administration pénitentiaire étend ses responsabilités pour les transferts de détenus à plusieurs cours d'appel et tribunaux à partir de mai et juin 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice de l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice confie à la directrice de l'administration pénitentiaire la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2016

Arrêté du 12 mai 2016
Article 1
Article 2