JORF n°0121 du 25 mai 2014

Article 4

Article 4

L'arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est abrogé.


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L'arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est abrogé.