Abrogé26 mai 2014
Abrogé par Arrêté du 12 mai 2014 - art. 4
Créé le 22 mars 2008
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 69 du 21/03/2008 texte numéro 30.
Arrêté du 12 mars 2008
Article Annexe
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 26 mai 2014
Abrogé parArrêté du 12 mai 2014art. 4
En vigueur du samedi 22 mars 2008 au dimanche 25 mai 2014