Créé le 18 mai 2003 · En vigueur depuis le 15 septembre 2021
Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 945-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 12 mai 2003
Article 3
Effets de cet article
cite
Code ruralart. L945-4 Décret du 9 janvier 1852art. 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 septembre 2021
Modifié parArrêté du 7 septembre 2021art. 1
Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 945-1 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime sur l'exercice de la pêche maritime.
En vigueur du jeudi 26 août 2021 au mardi 14 septembre 2021
Modifié parArrêté du 16 août 2021art. 1
Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 945-54du code rural et de la pêche maritimesur l'exercice de la pêche maritime.
En vigueur du dimanche 18 mai 2003 au mercredi 25 août 2021
Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.