Arrêté du 12 mai 2003

Article 3

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Article 3

Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 945-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour les infractions en matière de pêche maritime) sur l'exercice de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 18 mai 2003 · Dernière version le 15 septembre 2021

Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 945-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour les infractions en matière de pêche maritime) sur l'exercice de la pêche maritime.

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En vigueur du dimanche 18 mai 2003 au mercredi 25 août 2021

Source : Légifrance