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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des sanctions pour les infractions à l'arrêté du 12 mai 2003
Résumé. Les infractions à l'arrêté du 12 mai 2003 sont désormais punies selon les peines prévues par le code rural et de la pêche maritime.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 mai 2003Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 12 mai 2003Art. 3