Arrêté du 7 septembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mai 2003

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sanctions pour les infractions à l'arrêté du 12 mai 2003

Résumé. Les infractions à l'arrêté du 12 mai 2003 sont désormais punies selon les peines prévues par le code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 mai 2003Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 12 mai 2003
Art. 3

Relations

cite

cite  article L. 945-54 du code rural et de la pêche maritimecite  Code ruralart. L945-1

Historique des versions

Source : Légifrance