Arrêté du 12 juin 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 96 du 18 novembre 2025 à la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusions suivantes :
1° L'article 1.2 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes ;
2° Les articles 1.4.2 et 1.4.3 et 1.5 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
3° L'article 5.3.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du code du travail relatives aux absences rémunérées telles qu'interprétées par la Cour de cassation (1er décembre 2016 - 15-24.693) ;
4° L'article 5.3.3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-5 du code du travail (Égalité de traitement entre salariés à temps partiel et à temps plein) en vertu duquel le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement ;
5° Au dernier paragraphe de l'article 8.2 de l'avenant, la phrase « La rémunération des jours fériés chômés n'est accordée qu'aux salariés présents le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour qui fait suite, sauf autorisation d'absence » est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail (Perte de salaire interdite les jours fériés pour certains salariés) en posant à la rémunération des jours fériés une condition de présence qui n'est pas prévue par le code du travail ;
6° L'article 10.3 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 4323-95 du code du travail (Fourniture des équipements de protection par l'employeur) relatif aux équipements de protection individuels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'un avenant à la convention collective agricole du Tarn-et-Garonne

Résumé. Un nouvel accord dans le Tarn-et-Garonne rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés agricoles, avec quelques exceptions pour respecter le code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 96 du 18 novembre 2025 à la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusions suivantes :
1° L'article 1.2 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes ;
2° Les articles 1.4.2 et 1.4.3 et 1.5 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
3° L'article 5.3.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du code du travail relatives aux absences rémunérées telles qu'interprétées par la Cour de cassation (1er décembre 2016 - 15-24.693) ;
4° L'article 5.3.3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-5 du code du travail (Égalité de traitement entre salariés à temps partiel et à temps plein) en vertu duquel le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement ;
5° Au dernier paragraphe de l'article 8.2 de l'avenant, la phrase « La rémunération des jours fériés chômés n'est accordée qu'aux salariés présents le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour qui fait suite, sauf autorisation d'absence » est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail (Perte de salaire interdite les jours fériés pour certains salariés) en posant à la rémunération des jours fériés une condition de présence qui n'est pas prévue par le code du travail ;
6° L'article 10.3 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 4323-95 du code du travail (Fourniture des équipements de protection par l'employeur) relatif aux équipements de protection individuels.

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