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Arrêté du 12 juin 2026

portant extension d'un avenant à une convention collective de travail du département du Tarn-et-Garonne devenue un accord collectif étendu au 1er avril 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 12 juin 2026 sur les conventions collectives agricoles

Résumé. Un nouvel accord dans le Tarn-et-Garonne impose des règles aux employeurs et salariés agricoles, avec quelques exceptions.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 1er août 1978 portant extension de la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 96 du 18 novembre 2025 à la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 27 mai 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 avril 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un avenant à la convention collective agricole du Tarn-et-Garonne

Résumé. Un nouvel accord dans le Tarn-et-Garonne rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés agricoles, avec quelques exceptions pour respecter le code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 96 du 18 novembre 2025 à la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusions suivantes :
1° L'article 1.2 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes ;
2° Les articles 1.4.2 et 1.4.3 et 1.5 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
3° L'article 5.3.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du code du travail relatives aux absences rémunérées telles qu'interprétées par la Cour de cassation (1er décembre 2016 - 15-24.693) ;
4° L'article 5.3.3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-5 du code du travail (Égalité de traitement entre salariés à temps partiel et à temps plein) en vertu duquel le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement ;
5° Au dernier paragraphe de l'article 8.2 de l'avenant, la phrase « La rémunération des jours fériés chômés n'est accordée qu'aux salariés présents le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour qui fait suite, sauf autorisation d'absence » est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail (Perte de salaire interdite les jours fériés pour certains salariés) en posant à la rémunération des jours fériés une condition de présence qui n'est pas prévue par le code du travail ;
6° L'article 10.3 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 4323-95 du code du travail (Fourniture des équipements de protection par l'employeur) relatif aux équipements de protection individuels.

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Application des règles de l'avenant à la convention collective agricole

Résumé. Les règles de l'avenant à la convention collective agricole du Tarn-et-Garonne s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée prévue et sous les conditions fixées.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective agricole du Tarn-et-Garonne) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un avenant à une convention collective dans le Tarn-et-Garonne

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du Tarn-et-Garonne, avec certaines réserves.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/17, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 12 juin 2026
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