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ARRÊTÉ du 12 juin 2015

fixant les principes de fonctionnement de la commission d'évaluation prévue à l'article 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du développement durable

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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la recherche (Code de la recherche), notamment l'article L. 321-2 (Gouvernance des établissements scientifiques) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du développement durable,

Arrête :

Article 1

En vigueur depuis le 8 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la commission d'évaluation

Résumé. La commission d'évaluation se réunit au moins deux fois par an pour discuter des sujets proposés par son président ou demandés par les deux tiers de ses membres.

La commission d'évaluation créée à l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit sur demande écrite des deux tiers de ses membres. La demande doit préciser les questions à inscrire à l'ordre du jour.

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Article 2

En vigueur depuis le 8 juillet 2015

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Création d'un bureau au sein d'une commission

Résumé. Un bureau de 4 à 8 membres est créé au sein d'une commission pour l'aider dans ses travaux, avec un nombre égal de scientifiques et de représentants du personnel.

Un bureau est constitué au sein de la commission d'évaluation pour préparer ses travaux. Il est composé de quatre à huit membres de la commission d'évaluation, dont le président, et comprend en nombre égal des membres de la commission désignés au 1° et au 2° du II de l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé. Le nombre de membres du bureau est fixé dans le règlement intérieur de la commission prévu à l'article 7 (Règlement intérieur de la commission d'évaluation) du présent arrêté.

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Article 3

En vigueur depuis le 8 juillet 2015

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Organisation des sections de la commission d'évaluation

Résumé. La commission d'évaluation peut former des sections pour évaluer les chercheurs, avec au moins douze membres chacun.

Pour assurer ses missions d'évaluation prévues aux articles 29 et 49 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la commission d'évaluation peut constituer des sections de commission. Chaque section de commission comporte au moins douze membres et comprend en nombre égal des membres de la commission désignés au 1° et au 2° du II de l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé. Les membres de la commission d'évaluation peuvent être membres de plusieurs sections de commission. Les modalités relatives aux attributions spécifiques des sections sont précisées dans le règlement intérieur prévu à l'article 7 (Règlement intérieur de la commission d'évaluation) du présent arrêté.
Pour assurer ses autres missions, la commission d'évaluation se réunit en séance plénière.

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Article 4

En vigueur depuis le 8 juillet 2015

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Rôle des experts externes dans l'évaluation scientifique

Résumé. Des experts extérieurs peuvent aider à évaluer des travaux scientifiques sans avoir le droit de voter.

Des experts scientifiques n'appartenant pas aux deux corps concernés peuvent contribuer, sans droit de vote, à des travaux de la commission d'évaluation. Ils sont nommés par décision du directeur de la recherche et de l'innovation, sur proposition du président de la commission.

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Article 5

En vigueur depuis le 8 juillet 2015

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Préparation des dossiers individuels par des rapporteurs

Résumé. Pour examiner un dossier individuel, deux rapporteurs préparent un rapport argumenté pour la commission d'évaluation.

L'examen d'un dossier individuel, quelle que soit sa nature, est préparé par deux rapporteurs. A l'issue de leurs travaux, les rapporteurs présentent un rapport argumenté à la commission d'évaluation ou à la section concernée.
Pour l'examen d'un dossier individuel de recrutement ou de promotion, l'un au moins des deux rapporteurs est un membre de la commission désigné au 1° du II de l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé.
Pour les autres dossiers individuels, les rapporteurs sont choisis parmi les membres de la commission ou les experts scientifiques désignés à l'article 4 (Rôle des experts externes dans l'évaluation scientifique) du présent arrêté, dont au moins un membre de la commission désigné au 1° du II de l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé ou un expert scientifique désigné à l'article 4 (Rôle des experts externes dans l'évaluation scientifique) du présent arrêté.

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Article 6

En vigueur depuis le 8 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion du secrétariat de la commission d'évaluation

Résumé. La direction de la recherche et des ressources humaines gère ensemble le secrétariat de la commission d'évaluation.

La direction de la recherche et de l'innovation et la direction des ressources humaines assurent conjointement le secrétariat de la commission d'évaluation et de son bureau.

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Article 7

En vigueur depuis le 8 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règlement intérieur de la commission d'évaluation

Résumé. La commission d'évaluation établit des règles pour son fonctionnement.

La commission d'évaluation adopte un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.

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Article 8

En vigueur depuis le 8 juillet 2015

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la recherche et de l'innovation et le directeur des ressources humaines sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au secrétaire général,

R. Talon

En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 2015

ARRÊTÉ du 12 juin 2015
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