En vigueur depuis le 8 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement de la commission d'évaluation
Résumé. La commission d'évaluation se réunit au moins deux fois par an pour discuter des sujets proposés par son président ou demandés par les deux tiers de ses membres.
La commission d'évaluation créée à l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit sur demande écrite des deux tiers de ses membres. La demande doit préciser les questions à inscrire à l'ordre du jour.