ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La commission d'évaluation adopte un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur de la commission d'évaluation

Résumé. La commission d'évaluation établit des règles pour son fonctionnement.

La commission d'évaluation adopte un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 2015

Source : Légifrance