En vigueur depuis le 8 juillet 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un bureau au sein d'une commission
Résumé. Un bureau de 4 à 8 membres est créé au sein d'une commission pour l'aider dans ses travaux, avec un nombre égal de scientifiques et de représentants du personnel.
Un bureau est constitué au sein de la commission d'évaluation pour préparer ses travaux. Il est composé de quatre à huit membres de la commission d'évaluation, dont le président, et comprend en nombre égal des membres de la commission désignés au 1° et au 2° du II de l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé. Le nombre de membres du bureau est fixé dans le règlement intérieur de la commission prévu à l'article 7 (Règlement intérieur de la commission d'évaluation) du présent arrêté.