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ARRÊTÉ du 12 juin 2015

modifiant l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification et application temporaire de règles de protection des végétaux

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2015 modifie et applique temporairement certaines règles pour protéger les plantes.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CEE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-8 (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux), L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques), L. 253-7 (Article L253-7) et R. 253-45 (Règles sur la restriction des produits phytosanitaires) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural ;

Vu l'avis n° 2015-SA-0067 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 24 avril 2015,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 2006 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2015 modifie un article d'un autre arrêté de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Période transitoire pour l'application des règles

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2015 permet d'appliquer temporairement (jusqu'au 1er juin 2017) les anciennes et nouvelles règles d'un arrêté de 2006 en même temps.

Par dérogation à l'article 2 (Entrée en vigueur d'un arrêté) et jusqu'au 1er juin 2017, les dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé (Règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques) dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent de s'appliquer concomitamment aux dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé (Règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques) postérieures à cette entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter un nouvel arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la fôret, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques, déléguée aux risques majeurs,

P. Blanc

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

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