ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter un nouvel arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Source : Légifrance