Arrêté du 12 septembre 2006

Article 3

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Article 3

I.-Sauf dispositions prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché visées à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques), l'utilisation des produits est interdite pendant les 3 jours précédant la récolte.

Sauf dispositions prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché visées à l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation des produits phytopharmaceutiques), le délai de rentrée est de 6 heures et, en cas d'application en milieu fermé, de 8 heures. Il est porté à 24 heures après toute application de produit comportant une des mentions de danger H319 (provoque une sévère irritation des yeux), H315 (provoque une irritation cutanée) ou H318 (provoque des lésions oculaires graves) et à 48 heures pour ceux comportant une des mentions de danger H334 (peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation) ou H317 (peut provoquer une allergie cutanée).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 2017

Créé le 22 septembre 2006 · Abrogé le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être utilisés que sous certaines conditions pour protéger la santé et l'environnement.

I.-Sauf dispositions prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché visées à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques), l'utilisation des produits est interdite pendant les 3 jours précédant la récolte.

Sauf dispositions prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché visées à l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation des produits phytopharmaceutiques), le délai de rentrée est de 6 heures et, en cas d'application en milieu fermé, de 8 heures. Il est porté à 24 heures après toute application de produit comportant une des mentions de danger H319 (provoque une sévère irritation des yeux), H315 (provoque une irritation cutanée) ou H318 (provoque des lésions oculaires graves) et à 48 heures pour ceux comportant une des mentions de danger H334 (peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation) ou H317 (peut provoquer une allergie cutanée).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juin 2015 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parARRÊTÉ du 12 juin 2015art. 1 : Modification d'un arrêté de 2006 par un nouvel arrêté

En résumé. Les délais d'interdiction d'utilisation des produits avant la récolte et les délais de rentrée ont été précisés, avec des références mises à jour et des mentions de danger remplaçant les anciennes phrases de risque.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 25 juin 2015

En résumé. L'article étend son champ d'application au code de la pêche maritime et ajuste les délais d'interdiction avant récolte et de rentrée après application des produits.

En vigueur du vendredi 22 septembre 2006 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance