Abrogé par Arrêté du 4 mai 2017 - art. 16
Créé le 22 septembre 2006 · Abrogé le 8 mai 2017
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Règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
I.-Sauf dispositions prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché visées à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques), l'utilisation des produits est interdite pendant les 3 jours précédant la récolte.
Sauf dispositions prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché visées à l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation des produits phytopharmaceutiques), le délai de rentrée est de 6 heures et, en cas d'application en milieu fermé, de 8 heures. Il est porté à 24 heures après toute application de produit comportant une des mentions de danger H319 (provoque une sévère irritation des yeux), H315 (provoque une irritation cutanée) ou H318 (provoque des lésions oculaires graves) et à 48 heures pour ceux comportant une des mentions de danger H334 (peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation) ou H317 (peut provoquer une allergie cutanée).