En vigueur depuis le 26 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période transitoire pour l'application des règles
Par dérogation à l'article 2 (Entrée en vigueur d'un arrêté) et jusqu'au 1er juin 2017, les dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé (Règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques) dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent de s'appliquer concomitamment aux dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé (Règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques) postérieures à cette entrée en vigueur.