Arrêté du 16 juin 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Art. 1

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Extension du contrôle budgétaire à des organismes publics fonciers

Résumé. La mission d'aménagement des territoires, ville, logement et outre-mer du service du contrôle général économique et financier étend son contrôle budgétaire à plusieurs organismes publics fonciers.

A modifié les dispositions suivantes :

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