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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du contrôle budgétaire à des organismes publics fonciers
Résumé. La mission d'aménagement des territoires, ville, logement et outre-mer du service du contrôle général économique et financier étend son contrôle budgétaire à plusieurs organismes publics fonciers.
A modifié les dispositions suivantes :