Arrêté du 12 juin 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 5121-8-2 du code de la santé publique (Obligation d'inscription des essais cliniques), les recherches biomédicales produites à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conformément à l'article L. 5121-8 du code (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) précité ou délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé sont inscrites dans un répertoire mentionné à l'article L. 1121-15 du code (Gestion des données des recherches impliquant la personne humaine) précité.

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En vigueur depuis le 24 juin 2012

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Enregistrement des recherches biomédicales pour les médicaments

Résumé. Les recherches sur les médicaments doivent être enregistrées dans un répertoire avant d'obtenir l'autorisation de les vendre.

En application de l'article L. 5121-8-2 du code de la santé publique (Obligation d'inscription des essais cliniques), les recherches biomédicales produites à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conformément à l'article L. 5121-8 du code (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) précité ou délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé sont inscrites dans un répertoire mentionné à l'article L. 1121-15 du code (Gestion des données des recherches impliquant la personne humaine) précité.

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En vigueur depuis le dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance