Arrêté du 12 juin 1991

Article 1

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Article 1

Les types de fonctions propres à La Poste visés au cinquième alinéa de l'

article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée

pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité sont les suivants :

a) En totalité :

président du conseil d'administration ;

directeur général ;

membre du comité de direction de La Poste ;

b) Selon leur niveau de classification :

directeur des services nationaux et territoriaux ;

collaborateur direct des titulaires des types de fonctions énumérés ci-dessus ;

directeur d'établissement ;

expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juin 1991 · Dernière version le 28 février 1995

Les types de fonctions propres à La Poste visés au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité sont les suivants :

a) En totalité :

  • président du conseil d'administration ;
  • directeur général ;
  • membre du comité de direction de La Poste ;

b) Selon leur niveau de classification :

  • directeur des services nationaux et territoriaux ;
  • collaborateur direct des titulaires des types de fonctions énumérés ci-dessus ;
  • directeur d'établissement ;
  • expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 février 1995

En vigueur du jeudi 20 juin 1991 au lundi 27 février 1995

Source : Légifrance