Arrêté du 12 juin 1991

Article 3

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Article 3

Les types de fonctions propres à France Télécom visés au cinquième alinéa de l'

article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée

, pour lesquels les fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité, sont les suivants :

a) En totalité :

président du conseil d'administration ;

directeur général ;

membre du comité de direction du groupe France Télécom.

b) Selon leur niveau de classification :

directeur des services nationaux et territoriaux ;

collaborateur direct des titulaires des types de fonctions énumérés ci-dessus ;

directeur d'établissement ;

expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juin 1991

Les types de fonctions propres à France Télécom visés au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, pour lesquels les fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité, sont les suivants :

a) En totalité :

  • président du conseil d'administration ;
  • directeur général ;
  • membre du comité de direction du groupe France Télécom.

b) Selon leur niveau de classification :

  • directeur des services nationaux et territoriaux ;
  • collaborateur direct des titulaires des types de fonctions énumérés ci-dessus ;
  • directeur d'établissement ;
  • expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 1991

Source : Légifrance