La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 748/2009 de la Commission du 5 août 2009 modifié concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'Etat membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs ;
Vu le règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-5Règles pour les émissions de gaz à effet de serreLes usines et avions qui rejettent des gaz à effet de serre doivent respecter des règles pour limiter leur impact sur le climat. à L. 229-19 (Application des règles sur les quotas d'émission)Art. L.229-19Application des règles sur les quotas d'émissionLes règles pour les quotas d'émission de gaz à effet de serre seront précisées par un décret. et R. 229-37-1 (Rôle du ministre dans la gestion des émissions aériennes)Art. R.229-37-1Rôle du ministre dans la gestion des émissions aériennesLe ministre des transports est responsable de la gestion des émissions de gaz à effet de serre des compagnies aériennes. à R. 229-40 (Conditions pour les projets réduisant les émissions de gaz à effet de serre)Art. R.229-40Conditions pour les projets réduisant les émissions de gaz à effet de serreLes projets pour réduire les gaz à effet de serre doivent respecter des règles strictes, comme être menés par des personnes domiciliées dans un pays ayant ratifié l'accord de Kyoto et ne pas nuire aux intérêts militaires ou diplomatiques. ;
Vu le décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 (Création d'un système d'échange de quotas pour les émissions des avions)Création d'un système d'échange de quotas pour les émissions des avionsCe décret crée un système d'échange de quotas pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des avions, avec des règles strictes pour les compagnies aériennes. portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 modifié fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020 ;
Vu la décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,
Arrête :