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Arrêté du 12 juillet 2018

modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour la période 2019-2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les avions

Résumé. Les règles pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des avions sont modifiées pour réduire ces émissions progressivement à partir de 2021.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement (CE) n° 748/2009 de la Commission du 5 août 2009 modifié concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'Etat membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs ;

Vu le règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 ;

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-19 (Application des règles sur les quotas d'émission) et R. 229-37-1 (Rôle du ministre dans la gestion des émissions aériennes) à R. 229-40 (Conditions pour les projets réduisant les émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu le décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 (Création d'un système d'échange de quotas pour les émissions des avions) portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 modifié fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020 ;

Vu la décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,

Arrête :

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Modification des règles sur les quotas d'émission pour les avions

Résumé. Les règles sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les avions changent pour les périodes 2019-2020 et 2021-2023, avec une réduction linéaire de 2,2% à partir de 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2018 confie au directeur général de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des quotas gratuits de gaz à effet de serre pour les avions

Résumé. Un arrêté change les règles pour donner des quotas gratuits de gaz à effet de serre aux compagnies aériennes.

Fait le 12 Juillet 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2018

Arrêté du 12 juillet 2018
Article 1
Article 2
Annexe