A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 décembre 2011Art. 4 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2011Art. 6 → Version 1
- Arrêté du 12 décembre 2011Art. 4, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 décembre 2011Art. 1 → Version 3Arrêté du 12 décembre 2011Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 12 décembre 2011Art. 1, Art. 2