⏺Pour l'application des dispositions relatives aux émissions de gaz à effet de serre résultant des activités aériennes mentionnées à l'article L. 229-8, à l'article L. 229-9, à l'article L. 229-18, au II de l'article L. 229-11-3 et à l'article L. 229-10 et des dispositions de la présente sous-section, l'autorité compétente est le ministre chargé des transports.

Au sens de la présente sous-section, on entend par ⏺ “ ⏺ Transporteur aérien commercial ” ⏺ un exploitant qui fournit au public, contre rémunération, des services réguliers ou non réguliers de transport aérien pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier.

1.-Pour l'application des dispositions relatives aux émissions de gaz à effet de serre résultant des activités aériennes mentionnées à l'articleL. 229-8, à l'articleL. 229-9, à l'article L. 229-18, au IIde l'article L. 229-11-3 et à l'article L. 229-10et des dispositions de la présente sous-section, l'autorité ⏺ compétente est le ministre chargé des transports. Au sens de la présente sous-section, on entend par : 1° “ Période ” :la période de temps définie au I de l'article L. 229-18 ; 2° “ Transporteur aérien commercial ” :un exploitant qui fournit au public, contre rémunération, des services réguliers ou non réguliers de transport aérien pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier.