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Sous-section 3

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef

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Article D229-37-2

Dispositions spécifiques pour les quotas d'émission de gaz à effet de serre des exploitants d'aéronef en Europe

Code de l'environnement

Article R229-37-1

Article R229-37-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'autorité compétente pour les émissions de gaz à effet de serre des activités aériennes

Résumé Le ministre des transports contrôle les émissions de gaz à effet de serre des compagnies aériennes qui transportent des passagers et des marchandises.

Pour l'application des dispositions relatives aux émissions de gaz à effet de serre résultant des activités aériennes mentionnées à l'article L. 229-8, à l'article L. 229-9, à l'article L. 229-18, au II de l'article L. 229-11-3 et à l'article L. 229-10 et des dispositions de la présente sous-section, l'autorité compétente est le ministre chargé des transports.

Au sens de la présente sous-section, on entend par “ Transporteur aérien commercial ” un exploitant qui fournit au public, contre rémunération, des services réguliers ou non réguliers de transport aérien pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une définition

Résumé des changements La définition de "Période" a été supprimée, ne laissant que celle du transporteur aérien commercial.

Pour l'application des dispositions relatives aux émissions de gaz à effet de serre résultant des activités aériennes mentionnées à l'article L. 229-8, à l'article L. 229-9, à l'article L. 229-18, au II de l'article L. 229-11-3 et à l'article L. 229-10 et des dispositions de la présente sous-section, l'autorité compétente est le ministre chargé des transports.

Au sens de la présente sous-section, on entend par “ Transporteur aérien commercial ” un exploitant qui fournit au public, contre rémunération, des services réguliers ou non réguliers de transport aérien pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ d’application et changement d’autorité

Résumé des changements Le texte élargit les références législatives sur les émissions de gaz à effet de serre liées aux activités aériennes et passe du ministre chargé de l’aviation civile au ministre chargé des transports comme autorité compétente ; la définition temporelle se réfère désormais à un autre article.

En vigueur à partir du vendredi 11 octobre 2019

1.-Pour l'application des dispositions relatives aux émissions de gaz à effet de serre résultant des activités aériennes mentionnées à l'article L. 229-8, à l'article L. 229-9, à l'article L. 229-18, au II de l'article L. 229-11-3 et à l'article L. 229-10 et des dispositions de la présente sous-section, l'autorité compétente est le ministre chargé des transports.

Au sens de la présente sous-section, on entend par :

1° “ Période ” : la période de temps définie au I de l'article L. 229-18 ;

2° “ Transporteur aérien commercial ” : un exploitant qui fournit au public, contre rémunération, des services réguliers ou non réguliers de transport aérien pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 26 janvier 2011

Pour l'application des dispositions mentionnées aux articles L. 229-12 et L. 229-18 relatives aux émissions de gaz à effet de serre résultant des activités aériennes et des dispositions de la présente sous-section, l'autorité administrative compétente est le ministre chargé de l'aviation civile.

Au sens de la présente sous-section, on entend par :

― " période ”, la période de temps définie au I de l'article L. 229-12 ;

― " transporteur aérien commercial ”, un exploitant qui fournit au public, contre rémunération, des services réguliers ou non réguliers de transport aérien pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier.