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Arrêté du 12 juillet 2010

modifiant l'arrêté du 9 avril 1964 relatif à la réglementation des conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle technique des véhicules au gaz carburant

Résumé. Les véhicules modifiés pour utiliser du gaz carburant doivent passer des contrôles techniques réguliers pour vérifier leur sécurité.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-16 (Réexamen des véhicules modifiés) et R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules) à R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux) ;

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié réglementant les appareils à pression de gaz ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1964 relatif à la réglementation des conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles ;

Vu le règlement n° 110 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant l'homologation des organes spéciaux pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) sur les véhicules et l'homologation des véhicules munis d'organes spéciaux d'un type homologué pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé en ce qui concerne l'installation de ces organes,

Arrête :

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Modification des règles de contrôle technique pour les véhicules au gaz

Résumé. Les véhicules transformés pour fonctionner au gaz carburant doivent passer une réception et un contrôle technique, avec des règles précises pour les contrôleurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de requalification périodique des réservoirs

Résumé. Les réservoirs de véhicules doivent être contrôlés périodiquement pour vérifier leur étanchéité, tous les quatre ans ou après chaque nouvelle installation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des contrôles d'étanchéité des réservoirs

Résumé. L'arrêté modifie les modalités de contrôle des réservoirs et équipements de véhicules pour vérifier leur étanchéité et leur conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 avril 1964Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 9 avril 1964
Art. Annexe

En vigueur depuis le 20 août 2010

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Délai d'application d'un article

Résumé. Un nouvel article devient applicable six mois après la publication de l'arrêté.

Les dispositions de l'article 8 bis sont applicables à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 août 2010

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Exécution de l'arrêté par les responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le vendredi 20 août 2010

Arrêté du 12 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5