Arrêté du 12 juillet 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 avril 1964

Art. 8

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Modification des règles de contrôle technique pour les véhicules au gaz

Résumé. Les véhicules transformés pour fonctionner au gaz carburant doivent passer une réception et un contrôle technique, avec des règles précises pour les contrôleurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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