Arrêté du 12 juillet 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 8 bis sont applicables à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 août 2010

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Délai d'application d'un article

Résumé. Un nouvel article devient applicable six mois après la publication de l'arrêté.

Les dispositions de l'article 8 bis sont applicables à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

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