Arrêté du 9 avril 1964

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Tout véhicule faisant l'objet d'une transformation pour la marche au gaz carburant doit faire l'objet d'une réception en application de l'article R. 321-16 du code de la route.

Les véhicules sont soumis à contrôle technique conformément aux textes relatifs à leurs catégories respectives.

Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné par l'article R. 323-6 du code de la route.

Lors des contrôles techniques, le contrôleur agréé ou l'expert effectue les contrôles prévus par les textes cités au présent article dans les conditions et selon les modalités qui y sont spécifiées.

Tout véhicule de transport en commun de personnes non conforme aux dispositions du règlement n° 110 susvisé doit avoir fait l'objet d'une vérification concernant les réservoirs et leurs accessoires et canalisations selon la méthode définie en annexe du présent arrêté ou selon une méthode équivalente.

Les réservoirs qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, du renouvellement d'épreuve prévu par l'arrêté ministériel du 23 juillet 1943 modifié sont dispensés de cette vérification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 1964 · Dernière version le 20 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle technique des véhicules au gaz

Résumé. Les véhicules transformés pour fonctionner au gaz doivent passer un contrôle technique spécifique.

Tout véhicule faisant l'objet d'une transformation pour la marche au gaz carburant doit faire l'objet d'une réception en application de l'article R. 321-16 du code de la route.

Les véhicules sont soumis à contrôle technique conformément aux textes relatifs à leurs catégories respectives.

Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné par l'article R. 323-6 du code de la route.

Lors des contrôles techniques, le contrôleur agréé ou l'expert effectue les contrôles prévus par les textes cités au présent article dans les conditions et selon les modalités qui y sont spécifiées.

Tout véhicule de transport en commun de personnes non conforme aux dispositions du règlement n° 110 susvisé doit avoir fait l'objet d'une vérification concernant les réservoirs et leurs accessoires et canalisations selon la méthode définie en annexe du présent arrêté ou selon une méthode équivalente.

Les réservoirs qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, du renouvellement d'épreuve prévu par l'arrêté ministériel du 23 juillet 1943 modifié sont dispensés de cette vérification.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 août 2010

Modifié parArrêté du 12 juillet 2010art. 1 : Modification des règles de contrôle technique pour les véhicules au gaz

En résumé. La modification précise que le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est désormais désigné uniquement par l'article R. 323-6 du code de la route, simplifiant ainsi la référence aux textes réglementaires.

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au jeudi 19 août 2010

En résumé. Ajout d'une vérification obligatoire pour les véhicules de transport en commun de personnes non conformes au règlement n° 110, avec une exemption pour les réservoirs ayant subi un renouvellement d'épreuve dans les cinq dernières années.

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au mardi 20 février 2007

En résumé. La visite technique obligatoire pour les véhicules transformés au gaz carburant est remplacée par une réception conforme à l'article R. 321-16 du code de la route, avec des contrôles techniques périodiques selon les catégories de véhicules.

En vigueur du vendredi 27 août 1982 au vendredi 31 août 2001

En résumé. La procédure de contrôle des véhicules équipés pour la marche au gaz carburant est simplifiée et harmonisée avec les visites techniques prévues par le code de la route.

En vigueur du mercredi 1 juillet 1964 au jeudi 26 août 1982

Source : Légifrance