Arrêté du 12 janvier 2012

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les permis de conduire étrangers détenus par les titulaires d'un titre de séjour comportant la mention étudiant, conformément à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de séjour pour étudiants étrangers), sont reconnus, dans les conditions visées à l'article 3 (Conditions pour la reconnaissance d'un permis de conduire étranger), pendant toute la durée des études en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des permis de conduire pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers en France peuvent utiliser leur permis de conduire étranger pendant toute la durée de leurs études, à condition qu'il soit valide et conforme aux règles.

Les permis de conduire étrangers détenus par les titulaires d'un titre de séjour comportant la mention étudiant, conformément à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de séjour pour étudiants étrangers), sont reconnus, dans les conditions visées à l'article 3 (Conditions pour la reconnaissance d'un permis de conduire étranger), pendant toute la durée des études en France.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2012

Source : Légifrance